Loi anti-squats: enfin du nouveau pour les propriétaires !
Loi anti-squats: enfin du nouveau pour les propriétaires !
Les logements squattés se comptent malheureusement par centaines en France ! Des propriétaires à bout de nerfs, des procédures judiciaires très longue, des conflits qui mènent parfois directement à la vente de cet investissement.
Heureusement cher(e)s propriétaires, nous avons du nouveau pour vous:
Il existe à présent un nouveau dispositif d’aide aux bailleurs, un logement peut être vidé de ses squatteurs en seulement 72H !
Dorénavant les résidences secondaires sont désormais prises en compte au même titre que les résidences principales.
Le ministère du logement et la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) ont décidé de mettre en place une nouvelle procédure visant à les accompagner jusque’à « la restitution du logement ».
Il existe à présent une procédure d’expulsion accélérée qui vient renforcer la loi « d’accélération et de simplification de l’action publique ».
Celle ci permet: une intervention des forces de l’ordre dans les 2 à 3 jours suivant le signalement par les propriétaire, contre 2 ans auparavant !
Procédure à suivre en cas de squatte:
Si tel est le cas, rendez vous directement au commissariat de police pour y déposer plainte pour « violation domicile ».
Vous emporterez avec vous des preuves qui prouvent que le logement est bien le vôtre: justificatif de domicile (factures EDF par exemple).
Un officier de police viendra donc constater les faits dans les jours ou les heures suivant la plainte.
Une fois la constatation faite, vous pourrez solliciter le préfet de votre département afin qu’il mette en demeure d’ordonner l’évacuation.
L’article 226-4 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende tout individu s’introduisant “dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte”.
Attention, cette loi ne s’applique pas à tout le monde:
Un locataire qui est un mauvais payeur n’est pas concerné par la loi anti-squats. (En cause de la signature d’un bail entre le locataire et le bailleur)
De plus la procédure anti-squats ne concerne pas:
- Les locaux commerciaux (comme les bureaux)
- Les terrains
- Les logements vacants (sauf s’ils sont considérés comme étant des domiciles)
