Construction d’une extension : les 4 règles à suivre
Agrandir son salon, créer un bureau, une salle de jeu, une chambre supplémentaire… Au fil des années, vous avez besoin d’un peu plus d’espace dans votre maison et pensez à faire construire une extension ? Zoom sur son cadre réglementaire.
#1 Consulter les règles d’urbanisme
Tout comme pour la rénovation d’un bien , le propriétaire doit impérativement consulter le PLU et les règles en vigueur dans sa commune.
Le Plan Local d’Urbanisme impose certaines normes et peut par exemple n’autoriser l’utilisation que de certains matériaux respectant le projet d’urbanisation de la municipalité. Si vous habitez en secteur sauvegardé ou protégé, votre projet sera également soumis à l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France. Les délais de traitement de votre dossier sont alors allongés. Au-delà des règles imposées, les contraintes d’un projet d’agrandissement peuvent être nombreuses. Respect des limites de propriété, emprise au sol, orientation, nature du terrain ou encore vis-à-vis… sachez les intégrer judicieusement dès la conception de votre projet.
# 2 Déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ?
Si vous réalisez des travaux sur une construction existante comme une extension créant une surface de plancher ou une emprise au sol de moins de 20 m2 ou de 40 m2 dans une zone urbaine, vous devrez compléter une déclaration préalable de travaux. Si la construction au total devient supérieure à 150 m2, le permis de construire s’avère nécessaire et l’intervention d’un architecte est, de plus, indispensable.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Les délais d’instruction de votre dossier sont de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire.
#3 Suivre la réglementation thermique
Tout comme tout autre projet de construction (lien article faire construire de mars 2022), il vous faudra vous conformer à la réglementation thermique. La RE2020 s’applique actuellement uniquement aux constructions neuves. Les extensions inférieures à 150 m2 restent soumises à la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012) jusqu’au 31 décembre 2022. La RE 2020 ne s’appliquera pour ces constructions qu’à partir du 1er janvier 2023. En fonction de la taille de votre extension et de celle de l’existant, vous pouvez être soumis à 3 réglementations différentes : soit la RT2012 complète, soit la RT 2012 simplifiée, soit la RT 2012 adaptée.
#4 Avoir recours à un architecte
Depuis le 1er mars 2017, c’est la règle des 150 m2 qui régit principalement le recours ou non à un architecte diplômé. Qui plus est, même quand la loi ne l’impose pas, faire appel à un professionnel comme un architecte est recommandé. Ce dernier va savoir comprendre et retranscrire les besoins des propriétaires, mais également travailler la forme et le style de l’extension, afin de l’adapter parfaitement à votre maison et à votre mode de vie.
Travaux d’agrandissement non déclarés : quelles conséquences ?
Des travaux réalisés sans autorisation ou qui ne correspondent pas à ce qui a été autorisé peuvent engendrer de graves conséquences. Construire ou faire des travaux sans autorisation est en effet une infraction. Des sanctions lourdes pénales pèsent sur le propriétaire : jusqu’à 300 00 € d’amende et six mois de prison en cas de récidive. Toutefois, le propriétaire peut demander la régularisation a posteriori, mais cela ne signifie pas l’abandon des sanctions pénales… Les voisins ou la commune peuvent également engager une action au tribunal civil afin d’obtenir des dommages et intérêts. Si la construction n’est pas conforme au permis ou à la déclaration de travaux, la commune peut même demander la démolition de l’ouvrage.
Source: LVDN
